Garantie biennale : comment protéger les équipement de son habitation ?

Homme à la fenêtre

Également désignée comme la garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale permet de protéger les équipements d’une habitation durant deux années après la réception des travaux. Mais que couvre réellement l’assurance biennale ? Comment mettre en œuvre cette garantie de deux ans ? Voyons en détail la garantie biennale.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est fixée par l’article 1792-3 du Code Civil et permet de couvrir : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Pour être plus clair, la garantie de bon fonctionnement s’applique sur les éléments d’équipements d’un ouvrage ou d’un bien immobilier, qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Malgré cela, il existe quelques réserves désignées par la jurisprudence depuis quarante ans.

La garantie biennale permet d’assurer pendant deux ans après la réception des travaux, tous les éléments et équipements qui peuvent être démontés du logement et qui ne sont donc pas fixes. Ainsi la personne qui achète un bien est protégé grâce à cette garantie contre tout dysfonctionnement d’un équipement détachable ou séparable de l’ouvrage.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement assure tous les éléments ou les équipements d’une habitation qui sont séparables de l’ouvrage. Il faut savoir que les équipements qui ne peuvent pas être dissociés ou inséparables de l’ouvrage, sont eux couverts par la garantie décennale de l’article 1792-4-1 du Code civil. La protection biennale couvre l’ensemble des équipements ci-dessous, s’ils présentent un dysfonctionnement ou une mauvaise installation :

  • Les menuiseries et les accessoires associés : les portes intérieures, les fenêtres, les volets, etc.
  • Les équipements de chauffage ou la plomberie : le cumulus, le chauffe-eau, la chaudière, les radiateurs, les convecteurs, le chauffe serviette de la salle de bain, la tuyauterie, les canalisations, la robinetterie, les soudures sur les tuyaux, etc.
  • Les revêtements au sol : le parquet, la moquette, etc.
  • La peinture ou les revêtements sur les murs : la peinture, papier peint, etc.
  • Les appareils électriques : le four, la plaque de cuisson, le réfrigérateur, la hotte aspirante, la ventilation mécanique contrôlée, l’alarme, l’interphone.

Le carrelage est-il couvert par la garantie biennale ?

Concernant des soucis sur le carrelage, vue qu’on ne parle pas de dysfonctionnement avec le carrelage, la garantie biennale ne le couvre pas. Prenons l’exemple d’un carrelage qui a été mal posé, ce n’est donc pas la garantie biennale qu’il faudra engager, mais la garantie décennale du constructeur.

Quel est le délai de cette garantie ?

Le délai pour pouvoir prétendre à la garantie biennale est donc de deux ans après la réception des travaux de l’habitation. Il est donc primordial, que la date de réception des travaux soit mentionnée clairement par le réalisateur, que ce soit un entrepreneur ou un artisan ou bien par le maître d’ouvrage.

Toute constatation de défaut de fonctionnement, ou de défaillance technique doit être faite pendant cette période de deux ans. Par contre les travaux de remplacement, de réparation peuvent avoir lieux après le dépassement de la garantie biennale.

Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?

Pour solliciter le remplacement, la réparation d’un équipements couvert par la garantie biennale, il est important d’envoyer par voie postale un courrier de mise en demeure au professionnel, ou à l’entreprise qui a réalisé l’installation de l’équipement défaillant.

Il vous faudra donc rédiger votre lettre de garantie biennale, en stipulant la nature des défauts constatés et en précisant l’article 1792-3 du Code civil. Vous pouvez faire une recherche sur un moteur de recherche pour trouver un exemplaire de lettre type.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le professionnel, ou si vous n’arriver pas avoir de réponse de sa part, vous devez contacter la juridiction habilitée pour ce type de désaccord :

  • Le tribunal d’instance qui traite les affaire dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros.
  • Le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui traite les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

Il est important de savoir que le constructeur (le promoteur, l’architecte, l’entrepreneur, l’artisan, etc.) est le seul responsable de plein droit. Il ne peut donc pas se décharger de son obligation de réparer ou de remplacer, sauf s’il est capable de prouver la présence d’une défaillance étrangère, par exemple si la cause du dysfonctionnement provient du particulier ou d’un tiers.

La garantie biennale est-elle possible pour une vente en VEFA ?

Une vente en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) permet à l’acheteur de profiter de garanties importantes. L’une d’elle est la garantie biennale, qui impose au constructeur de livrer des équipements en adéquation avec le descriptif de vente. Tous ces éléments dissociables de l’ouvrage seront donc couverts par la garantie de bon fonctionnement pendant la durée de deux ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*