Réparer son installation électrique pour protéger ses locataires

Tableau électrique

L’absence d’une installation électrique aux normes a été qualifiée de « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de cassation. Un arrêt, datant du 2 mai 2018, rappel les obligations des propriétaires vis-à-vis de leurs locataires en les accueillant des logements assurant leur sécurité. C’est pourquoi il est important, avant de proposer toute location, d’avoir des équipements de sécurité sinon quoi, le bailleur peut se retrouver en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur responsable de la sécurité de ses locataires

Comme énoncé précédemment, le bailleur doit présenter un logement répondant aux critères de sécurité minimaux exigés en matière d’installation électrique. Si vous proposez un logement, vous devez être dans la capacité de fournir des disjoncteurs différentiels de 30 mA et des branchements électriques en bon état, sans risque d’utilisation.

Les normes des installations électriques des habitations, appelée NFC 15-100, date de 1969, évoluent petit à petit. La principale exigence est la présence de disjoncteurs à haute sensibilité qui sont capables de repérer des fuites de courant minimes. N’hésitez pas à contacter un électricien ou la DDT pour vous renseigner régulièrement sur l’évolution des normes des tableaux électriques.

Un diagnostic électrique obligatoire

Quoiqu’il en soit, tous les propriétaires signant des baux doivent effectuer un diagnostic pour toute location comprenant une installation âgée de plus quinze ans. Ce diagnostic, réalisé par la DTT, est à remettre aux locataires dès leur entrée dans l’appartement, parallèlement au contrat de location. Cette mise en conformité n’exige pas toujours de lourds travaux puisqu’elle ne demande pas de mettre l’installation aux toutes dernières normes si cette dernière est jugée sécurisée.

De nombreux diagnostics à réaliser

De plus en plus de diagnostics sont à effectuer lorsqu’on propose un logement à la location. La DDT réalise également d’autres diagnostics obligatoires pour assurer la sécurité des locataires. Tout comme les installations électriques, cela comprend également les installations de gaz de plus de quinze ans. Un CREP (constat des risques d’exposition au plomb) est nécessaire pour tous les logements datant d’avant le 1er janvier 1949. Enfin, des diagnostics sont également réalisés sur l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS). Le locataire peut également demander un DAPP : un diagnostic amiante sur les parties privatives. Il est donc nécessaire de bien se renseigner sur les dernières mises aux normes de sécurité avant de proposer son bien à la location sous peine de sanctions. Comme on le dit si bien, il vaut mieux prévenir que guérir…

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