Concernant l’enlèvement des voitures “épaves”, c’est le maire de la commune qui doit agir. Certains propriétaires laissent leur voiture classée “épave” sur la voie publique. Ainsi, en cas de non-exécution des mises en demeure, l’élu peut décider de facturer jusqu’à 50 euros par jour aux propriétaires, que la voiture soit stationnée sur un terrain privé ou public.
Un délai de quinze jours
Lorsqu’un véhicule est abandonné, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de la voiture “épave”. Il doit ainsi soit la remettre en circulation, soit la transférer dans un centre de véhicules agréé. Le délai imparti est alors de quinze jours, sauf en, cas d’urgence. En effet, l’épave peut présenter un risque pour la sécurité des personnes, ou porter atteinte à l’environnement. Il est désormais possible de bénéficier d’un enlèvement d’epave gratuit, c’est pourquoi tout propriétaire de véhicule “épave” stationné peut recevoir une amende.
Une astreinte pouvant aller jusqu’à 50 euros par jour
En cas de non-respect de la mise en demeure, le propriétaire de la voiture immatriculée pourra être redevable d’une amende, pouvant grimper jusqu’à 50 euros par jour de retard. Ainsi, le propriétaire doit retirer la voiture “épave” dans le délai imparti, s’il veut éviter de payer une astreinte. Le montant de celle-ci est calculée en fonction de l’ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites. L’astreinte débute alors dès la date de notification de la décision, jusqu’à l’exécution totale des mesures prescrites.
La mise en fourrière ou l’évacuation d’office peuvent avoir lieu, même en cas de liquidation de l’astreinte. Néanmoins, le maire peut décider d’exonérer le propriétaire du véhicule “épave” s’il arrive à prouver que la non-exécution de l’astreinte est due à des faits qui ne sont pas de son ressors. Il est important de rappeler que ces mesures s’appliquent en présence d’une épave sur la voie publique, mais aussi sur une propriété privée.
Comment bénéficier de l’enlèvement d’une épave ?
Afin qu’un véhicule soit classé “épave”, il convient de faire intervenir son assurance voiture qui enverra un expert. Ce dernier pourra alors constater l’état de la voiture et la déclarer “épave” soit en cas de raison financière (véhicule économiquement irréparable) soit en cas de raison technique (véhicule techniquement irréparable). Suite à cela, vous pourrez faire transférer votre véhicule “épave” dans un centre agréé, à moins que vous ne souhaitiez contester la décision de l’expert. Pour cela, il faudra demander une contre-expertise, une expertise judiciaire, ou alors fournir un devis de réparation inférieur au prix estimé du véhicule. La contestation est possible uniquement en cas de VEI (véhicule économiquement irréparable).