Votre voiture présente un dysfonctionnement technique ? Si vous êtes en droit de l’envoyer à la casse, des alternatives existent. Suivant la panne de votre voiture et la façon dont elle est considérée, vous aurez la possibilité de la vendre à un particulier ou à un professionnel. Dans les deux cas, une réglementation doit être respectée et des démarches administratives spécifiques doivent être effectuées.
Vendre une voiture en panne “roulante”
Avant de vendre votre voiture, il faut en premier lieu déterminer s’il s’agit d’un véhicule roulant ou non-roulant. Une voiture en panne est considérée comme “roulante” si elle n’a subi que des dommages légers. Dans ce cas, il est tout à fait possible de circuler encore avec cette dernière, en toute sécurité.
Une voiture en panne et roulante peut se vendre tout aussi bien à un particulier qu’à un professionnel. Dans les deux cas, il est important de rester transparent quant à l’état du véhicule et d’être honnête sur son état de fonctionnement.
Si vous choisissez de vendre votre voiture à un particulier, vous devrez préparer :
- Un certificat de situation administrative,
- Un certificat de cession,
- Un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, prouvant que le véhicule est bien en état de fonctionner.
- La carte grise du véhicule.
Vendre un véhicule en panne ou vendre une voiture en pleine santé demande d’appliquer le même processus administratif auprès de l’acheteur. Deux choix s’offrent à vous : réparer votre voiture avant la vente ou prévenir l’acheteur des réparations qui lui restera à effectuer. Quoi qu’il en soit, il est important de cacher aucun dysfonctionnement du véhicule, et ce même s’il est en état de rouler. En effet, vous pourriez être poursuivi pour vice caché dans le cas où des défauts viendraient à être constatés après la vente.
Le mieux reste malgré tout de vendre un véhicule en panne ou accidenté à un professionnel. Ce dernier, considéré comme expert aux yeux de la loi, n’a pas le droit de se retourner contre le vendeur en cas de vice caché. Ainsi, si vous voulez vendre sereinement votre véhicule, dirigez-vous vers un garagiste, un concessionnaire ou un mandataire.
Vendre une voiture en panne “non-roulante”
Une voiture en panne est considérée comme “non-roulante” lorsqu’elle a subi de lourds dommages qui ne lui permettent plus de circuler. Depuis 2009, la vente à un particulier n’est plus possible dans les cas de voitures non-roulantes. Cette loi s’applique quel que soit le véhicule, et ce même s’il s’agit d’une revente de pièces.
Pour vendre votre voiture en panne non-roulante, vous devrez donc obligatoirement vous adresser à un professionnel agréé. Malgré ce que l’on peut penser, il est tout à fait possible de revendre sa voiture accidentée à une société de rachat et de vente automobile. L’estimation délivrée dépendra principalement de l’état et du type de véhicule. Le professionnel fournit ensuite une proposition de rachat ferme, que vous êtes en droit d’accepter ou de refuser.
Il faut savoir que la vente à un professionnel présente de nombreux avantages, à commencer par les démarches administratives. En effet, contrairement à la vente auprès d’un particulier, nul besoin d’effectuer un contrôle technique pour revendre votre véhicule. Le professionnel récupère simplement votre carte grise. Pour bénéficier des meilleurs prix, n’hésitez pas à comparer les offres des différents garages et à consulter les sites comparatifs.
Les démarches pour vendre sa voiture en panne
Pour vendre son véhicule en panne à un professionnel, il ne faut fournir que très peu de documents :
- Un exemplaire du certificat de cession,
- Un certificat de non gage du véhicule de moins de 15 jours,
- La carte grise du véhicule.
Dans la plupart des cas, les professionnels proposent de récupérer le véhicule sans contrôle technique préalable, ou avec un contrôle technique faisant état de défaillances lourdes qui ne permettent plus à la voiture de circuler. D’autres, cependant, seront plus regardant concernant la qualité du véhicule, dans l’objectif de pouvoir le revendre. Dans ce cas, vous devrez donc fournir (pour une voiture de pus de 4 ans) :
- Un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois avec des documents vierges ou ne présentant que des défaillances mineures. Ce PV ne doit pas donner lieu à une contre-visite.
- Un PV de contrôle technique datant de moins de 2 mois, présentant une défaillance qui nécessite une contre-visite.
Lors de la vente du véhicule, vous avez 15 jours pour effectuer une déclaration de vente auprès de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres de Sécurité). En cas de reprise du véhicule par un professionnel, ce dernier se charge la plupart du temps de remplir cette formalité administrative.
La déclaration de vente a pour objectif de prévenir le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire et de stopper les contraventions dans le cas où le véhicule serait remis en circulation. Dans le cas d’une voiture envoyée à la casse, la déclaration de cession pour destruction évite l’utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques.
